Amendement n° CL28 · Article 2
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/04/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Signataires
- M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« ou par le Président du congrès de Nouvelle-Calédonie ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au Président du Congrès de Nouvelle-Calédonie de saisir les présidents des assemblées parlementaires afin qu'ils constatent qu'un accord a été trouvé.
Si le Premier ministre a son rôle à jouer, il n'est pas inutile à permettre à un acteur institutionnel Calédonien de premier plan de constater qu'un accord est trouvé.
Il s'agit ici d'une proposition équilibrée d'évolution de ce texte.
Cosignataires (4)
Marietta Karamanli, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot