Amendement n° CL21 · Article PREMIER
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/04/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie » · PDF
- Dossier
- Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
- Signataires
- M. Delaporte, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met en place une mission impartiale destinée à faciliter les négociations entre les parties en présence dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assemblée nationale et le Sénat sont associés à cette mission et participent à ses travaux et décisions. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend la préconisation principale du rapport d'étape de la mission d'information sur l'avenir institutionnel des Outre-mer.
Cette mission d'information recommande de mettre en place un outil de facilitation des négociations à travers une mission impartiale. Une telle solution inscrirait l'Etat dans le registre de l'impartialité, ce qui pourrait avoir un effet positif eu égard au climat des négociations.
C'est dans cette voie de la recherche de consensus que nous devons nous engager radicalement.
Cosignataires (4)
Marietta Karamanli, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot