Amendement n° CL23 · Article PREMIER
De Pierre Meurin (Rassemblement National) · déposé le 07/06/2024
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- M. Meurin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 101, insérer l’alinéa suivant :
« 9° L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux articles de sections 2 ter et 2 quater du chapitre Ier du titre II du livre II. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter, dans les peines complémentaires du chapitre de l'homicide et blessures routiers, l'interdiction du territoire français à l'encontre de tout étranger coupable de cette infraction.
En effet, les cas d’accidents de la route commis par des migrants clandestins, déjà sous obligation de quitter le territoire français ou non, existent.