Amendement n° CL15 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 07/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du code de la route réglementant l’usage du téléphone portable tenu en main ou le port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de réintroduire dans cette proposition de loi le fait d'utiliser un téléphone portable en conduisant comme une circonstance aggravante.