Amendement n° CL13 · Article 3
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 07/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après l’avant-dernière phrase, insérer la phrase suivante :
« Le permis de conduire peut être annulé si l’avis médical conclut à l’inaptitude définitive du conducteur concerné à la conduite. »
Exposé sommaire
Lors de l’examen médical, le médecin peut déceler un état de santé du conducteur à l’origine d’un homicide routier ou de blessures routières par mise en danger, révélant chez ce dernier une inaptitude définitive à la conduite. Dans ce cas, il faut permettre au représentant de l’État de pouvoir annuler le permis de conduire de ce conducteur.