Amendement n° CL12 · Article 3
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 07/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« conduire »,
insérer les mots :
« ainsi que le véhicule terrestre à moteur impliqué dans l’accident routier ».
Exposé sommaire
En cas d’homicide routier ou de blessures routières par mise en danger, il est prévu que les officiers et les agents de police judiciaire retiennent le permis de conduire de l’auteur le temps de l’examen médical. Il paraît opportun d’étendre cette mesure au véhicule en cause.