Amendement n° CL11 · Article 1er quinquies
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 07/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« y compris »
le mot :
« sauf ».
Exposé sommaire
Un dépassement de 50 kilomètres / heure ou plus est un acte grave et dangereux pouvant être à l’origine d’un accident mortel.
Lorsqu’il est réitéré, il témoigne d’un mépris caractérisé des règles de sécurité élémentaires sur la route.
Il convient en conséquence, dans tous les cas de récidive, d’exclure le recours de l’amende forfaitaire délictuelle comme mode d’extinction de l’action publique.