Amendement n° CL10 · Article PREMIER
De Justine Gruet (Les Républicains) · déposé le 06/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Gruet, M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Di Filippo, M. Taite, M. Ray et Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Les peines sont portées à quinze ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide routier par mise en danger a été commis avec le cumul des circonstances prévues aux 1° et 2° du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accentuer la peine encourue d'un homicide routier dans le cas où une violation manifestement délibérée de l'obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement aurait été commise.
Il s'agit de préciser que l'homicide routier par mise en danger causé par un conducteur qui serait en état d'ivresse manifeste et dont les résultats sanguins ou salivaires indiqueraient qu'il a également fait usage de stupéfiants ou refusé de se soumettre aux vérifications, encourrait une peine jusqu'à 15 ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
L'alcool et la drogue causent des dommages terribles pour les familles concernées. Le cocktail drogues/alcool multiplie par 29 le risque d’avoir un accident mortel.
La peine encourue doit donc plus être sévère pour donner un coup d'arrêt aux comportements irresponsables sur nos routes.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (10)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabien Di Filippo, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Jean-Pierre Taite