Amendement n° CL4 · Article PREMIER
De Christelle Petex (Les Républicains) · déposé le 06/06/2024
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière » · PDF
- Dossier
- Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
- Signataires
- Mme Petex, Mme Gruet, M. Bazin, M. Di Filippo, M. Breton et M. Taite
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé un homicide routier ou des blessures routières prévus aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20 du code pénal. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer la réitération de l'implication du conducteur dans un accident grave ayant causé des dommages à autrui parmi les autres critères et circonstances aggravantes définissant l'homicide routier.
Les accidents ciblés par les homicides routiers sont provoqués par des conduites à risque. Les situations de réitération d'accidents causés par le même conducteur entrent dans le cadre d'une probable reproduction des conduites à risque. Il est opportun, dans ce contexte, de considérer comme étant une circonstance aggravante le fait, pour l'auteur d'un homicide routier, d'avoir d’ores et déjà occasionné un ou plusieurs accidents graves.
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Xavier Breton, Fabien Di Filippo, Justine Gruet, Jean-Pierre Taite