Amendement n° CL49 · Article 4
De Didier Paris (Renaissance) · déposé le 09/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
- Signataires
- M. Didier Paris, M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Beaune, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Houlié, M. Le Gendre, M. Mendes, Mme Miller, M. Pont, M. Poulliat, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« Lorsque les circonstances dans lesquelles a été commise la provocation, définie au premier alinéa, permettent d’établir la volonté libre et éclairée de la personne, eu égard notamment à la délivrance d’une information claire et complète quant aux conséquences pour la santé, les délits définis au présent article ne sont pas constitués, sauf s’il est établi que la personne était placée ou maintenue dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑3. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction des alinéas 5 et 6 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Il précise ainsi, au sein d’un même alinéa, les conditions dans lesquelles les infractions de provocation prévues par l’article 4 ne pourront pas s’appliquer afin de garantir le respect de la liberté individuelle dans le choix de son traitement.
Cosignataires (18)
Caroline Abadie, Clément Beaune, Florent Boudié, Émilie Chandler, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Ludovic Mendes, Laure Miller, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet, Caroline Yadan