Amendement n° CL9 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

Cet article prévoit le report des élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie au plus tard au 15 décembre 2024. L’objectif de ce report est de permettre l’adoption entre temps du projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral de ces mêmes élections. Or, des négociations entre l’État et les acteurs néo-calédoniens concernés sont en cours. Elles pourraient aboutir non seulement à une évolution du statut, mais également à un accord sur une modification du corps électoral.
 
Ce projet de loi organique, première étape avant la modification du corps électoral prévue par le projet de loi constitutionnelle, impose donc une évolution qui n’a pas fait l’objet d’un commun accord, voire minerait une telle perspective. Les dispositions unilatérales figurant dans le projet de loi constitutionnelle sont mises en concurrence avec un accord entre acteurs concernés, que le Gouvernement présente lui-même comme une piste privilégiée. Dans ces conditions, le Parlement est invité à voter à l'aveugle, comme on joue à la loterie.
 
Parce que la Nouvelle-Calédonie dispose d’un titre et d’un statut bien particulier dans notre Constitution, tout projet de réforme doit passer par un accord de toutes les parties concernées. Or, le vote d’un tel report risque de pousser certains de ces acteurs à quitter la table des négociations. Le temps raisonnable de la médiation, du dialogue et de la négociation doit être privilégié à celui de l’imposition unilatérale.