Amendement n° CL208 · Article 14

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si ledit bagage ne comporte pas de manière visible les nom et prénom du voyageur dans les catégories de véhicules affectés au transport de voyageurs désignés par arrêté du ministre chargé des transports, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

« Art. L. 2242‑4‑2. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait d’abandonner des matériaux, objets ou bagages dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises lorsque le caractère volontaire d’un tel acte est manifeste et peut être démontré notamment au moyen d’images de vidéosurveillance. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Cet amendement vise à sanctionner plus sévèrement l'oubli de bagage en prévoyant trois situations différentes :

- l'oubli involontaire de bagages, matériaux ou objets peut être sanctionné par une amende de quatrième classe, c'est-à-dire d'un montant maximum de 750 € correspondant à une indemnité forfaitaire de 150 €; 

- dans le cas où le voyageur n'a pas procédé à l'étiquetage de son bagage en application de l'article R. 2241-20 du code du transport qui prévoit une telle obligation dans certaines catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, l'oubli de ce bagage peut être sanctionné d'une amende de cinquième classe, c'est-à-dire d'un montant maximum de 1500 €;

- enfin, lorsque le caractère volontaire de l'abandon est démontré, notamment au moyen des images de vidéosurveillance, le contrevenant s'expose à un amende de 3 750 €. L'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €.