Amendement n° CL203 · Article 11
De Clément Beaune (Renaissance) · déposé le 13/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Beaune, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative au renforcement de la sûreté dans les transports ».
Exposé sommaire
Amendement adaptant la date d'entrée en vigueur de la loi afin de tenir compte des délais prévisibles avant son adoption définitive et sa promulgation.