Amendement n° CL202 · Article 11
De Clément Beaune (Renaissance) · déposé le 13/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Beaune, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« circonstances »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 :
« l’interdisent. »
Exposé sommaire
Amendement de précision limitant les cas dans lesquels la captation du son peut être initiée sans annonce sonore. Cette possibilité serait ainsi réservée aux seules situations dans lesquelles les circonstances interdisent une telle annonce.