Amendement n° CL199 · Article 9
De Clément Beaune (Renaissance) · déposé le 13/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Beaune, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 16 à 20 qui prévoient que l'emploi du traitement est autorisé par le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, dans un périmètre déterminé. Cette autorisation préfectorale est justifiée dans le cadre d'un traitement algorithmique en continu et en temps réel des images de vidéoprotection, qui doit nécessairement être encadré dans le temps et l'espace, mais n'est pas pertinente s'agissant d'un traitement en différé mis en œuvre sur réquisition judiciaire.