Amendement n° CL197 · Article 9
De Clément Beaune (Renaissance) · déposé le 13/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Beaune, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer une phrase correspondant à des dispositions adoptées dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions qui ne trouvent pas à s'appliquer dans le cadre de l'article 9 de la présente proposition de loi.
En effet, à l'inverse de l'expérimentation prévue par la loi dite "Jeux Olympiques", qui met en œuvre un traitement en continu et en temps réel des images de vidéosurveillance, l'article 9 de la présente proposition de loi permet un traitement de ces images en différé. Il procède donc, par nature, à une sélection automatique d'images. Il répond, en outre, à une réquisition judiciaire - les poursuites sont donc d'ores et déjà engagées et les précisions relatives à un acte de poursuite sont donc inutiles.