Amendement n° CL193 · Article 8 bis
De Clément Beaune (Renaissance) · déposé le 13/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Beaune, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.