Amendement n° CL179 · Article 12
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 11/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou et Mme Poussier-Winsback
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le principe initial de l’article 12 qui prévoyait que seule la réitération à cinq reprises d’une même infraction était constitutive du délit d’incivilité d’habitude.
Cosignataires (3)
Didier Lemaire, Naïma Moutchou, Marie-Agnès Poussier-Winsback