Amendement n° CL176 · Article 10
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 11/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou et Mme Poussier-Winsback
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les conditions d'application de l'article 10 soient précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL.
Cosignataires (3)
Didier Lemaire, Naïma Moutchou, Marie-Agnès Poussier-Winsback