Amendement n° CL171 · Article 12
De Sabrina Sebaihi (Écologiste - NUPES) · déposé le 11/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas-Lundy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , sauf en Île de France et dans les services de transport des grandes métropoles ; ».
Exposé sommaire
Ce ne sont pas aux sans abris de payer la politique inexistante de l'Etat en matière d'hébergement d'urgence, de logement et d'insertion.
De par leur densité et leurs offres de services, les grandes métropoles et plus particulièrement Paris recensent l'immense majorité de la population sans abri en France. Rien qu'en Ile de France, près de 100 000 personnes sont hébergées dans des structures dédiées dont plus de 60 000 dans des hôtels sociaux. L'Île de France recense à elle seule plus du tiers des sans abris de l'ensemble du pays.
Cet amendement de repli vise donc à épargner la population sans abri qui, majoritairement, trouve refuge dans les transports et qui, par ailleurs, n'a nullement vocation à être encore plus criminalisée dans un tel projet de loi.