Amendement n° CL170 · Article 12
De Sabrina Sebaihi (Écologiste - NUPES) · déposé le 11/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas-Lundy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les phrases suivantes :
« Cette mesure est mise en oeuvre de façon proportionnée et tient compte des différents critères de vulnérabilité éventuelle de la personne (âge, sexe, handicap). Lorsqu’il est avéré que la personne est sans domicile fixe, les services de sûreté ferroviaires font appel à la brigade d’assistance aux personnes sans abris (BAPSA), aux services du SIAO du département ou à tout autre service social compétent sur le territoire afin de proposer une prise en charge adaptée dans le but de trouver un hébergement d’urgence décrit à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à offrir une prise en charge systématique aux sans abris situés dans le domaine public ferroviaire. Il est en effet impensable d'accroître les peines des plus précaires de notre société.
A défaut de payer une forte amende, les sans abris mendiant dans les transports en commun se verront offrir une prise en charge par les services territorialement compétents. A Paris, par exemple, la BAPSA pourrait être appelée pour prendre en charge la personne sans abri.