Amendement n° CL166 · Article 18
De Sabrina Sebaihi (Écologiste - NUPES) · déposé le 11/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas-Lundy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces agents informent expressément les personnes de leur droit de refuser la fouille et la palpation de sûreté. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que les agents doivent informer les personnes de leur droit de refuser que l’on effectue sur eux une palpation de sûreté ou une fouille de leurs effets personnels. Les usagers des transports ne sont pas tous informés de ce droit de refus et les agents doivent donc, en plus de s’assurer de leurs consentements, leur indiquer expressément en préalable que ces actes peuvent être refusés.