Amendement n° CL164 · Article PREMIER
De Sabrina Sebaihi (Écologiste - NUPES) · déposé le 11/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- Mme Sebaihi, Mme Regol, M. Iordanoff et M. Lucas-Lundy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Les agents qui procèdent à ces palpations suivent une formation dédiée et spécifique incluant obligatoirement un module concernant le respect et la dignité des personnes. Les modalités de cette formation sont précisées et intégrées dans les services de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à s'assurer du respect de la dignité et de l'intégrité des personnes qui pourraient être amenées à être fouillées. En effet, la palpation est une pratique invasive qui doit être strictement encadrée, pour éviter tout débordement.
Cette année encore, des policiers ont été visés par une plainte pour agression sexuelle suite à une fouille dans un commissariat. L'an dernier, à Nantes, plusieurs étudiantes avaient dénoncé des palpations déplacées de la part des forces de sécurité lors d'une manifestation.
Cet amendement vise donc à la fois à protéger les personnes susceptibles d'être palpées mais également les agents de sécurité qui seront amenés à procéder à ces palpations.