Amendement n° CL163 · Article 18
De Charles Rodwell (Renaissance) · déposé le 11/05/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Rodwell
- Source
- assemblee-nationale.fr