Amendement n° CL161 · Article 14
De Aude Luquet (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- Mme Luquet, M. Latombe, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères et Mme Jacquier-Laforge
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délit d'oubli involontaire de bagage. Il semble en effet que la création d'un délit et la sanction de 2 500€ d'amende en cas d'oubli n'empêchera pas les étourderies. Une telle sanction pourrait même être contre-productive et dissuader certains usagers ayant oublié un bagage de venir le récupérer par peur de se voir infliger l'amende.
Cosignataires (5)
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe