Amendement n° CL150 · Article 16
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 10/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Le Gendre, M. Maillard, M. Didier Paris, Mme Miller, M. Pont, M. Poulliat, M. Mendes, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Houlié, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec la suppression de l'article 13 qui prévoyait la création d'une peine complémentaire d'interdiction de paraître, cet amendement propose de supprimer l'article 16 qui devait faciliter la constatation d'éventuelles violations de cette interdiction de paraître.
Cosignataires (18)
Caroline Abadie, Florent Boudié, Émilie Chandler, Philippe Dunoyer, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Sylvain Maillard, Ludovic Mendes, Laure Miller, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet, Caroline Yadan