Amendement n° CL148 · Article 13
De Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) · déposé le 10/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Gouffier Valente, Mme Abadie, M. Boudié, Mme Chandler, M. Dunoyer, M. Le Gendre, M. Maillard, M. Didier Paris, Mme Miller, M. Pont, M. Poulliat, M. Mendes, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, Mme Tanzilli, M. Terlier, M. Vuilletet et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'objectif de l'introduction de la peine complémentaire d'interdiction est louable, notamment pour mieux sanctionner les auteurs d’infraction à titre habituel dans les transports tel que les agresseurs sexuels et « frotteurs » ou les pickpockets.
Néanmoins, les travaux préparatoires à l'examen de la proposition de loi ont démontré que cette disposition serait difficile à mettre en oeuvre, notamment au regard de la complexité de confier l'accès aux informations permettant de renseigner l'interdiction de paraitre aux agents de sûreté des exploitants de transports. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer l'article 13 de la proposition de loi. En outre, l'interdiction de paraître dans les transports peut déjà être prononcée par le juge sur le fondement de l’article 131‑31 du code pénal qui permet de défendre à un individu de « paraître dans certains lieux déterminés »
Cosignataires (17)
Caroline Abadie, Florent Boudié, Émilie Chandler, Philippe Dunoyer, Gilles Le Gendre, Sylvain Maillard, Ludovic Mendes, Laure Miller, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet, Caroline Yadan