Amendement n° CL138 · Article 13
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article 13 qui crée une peine complémentaire d'interdiction de paraître dans les transports publics.
Cette disposition a déjà été discutée à plusieurs reprises par l'Assemblée nationale. Elle avait notamment été supprimée par les députés dans le cadre de l’examen de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
En effet, l’article 131‑31 du code pénal permet déjà au juge de défendre à un individu de « paraître dans certains lieux déterminés » : le droit existant est donc pleinement satisfaisant sur ce point. En outre, le contrôle d'une telle interdiction serait, en pratique, très difficile.