Amendement n° CL133 · Article 12
De David Valence (Renaissance) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Valence, Mme Vignon, M. Raphaël Gérard, Mme Brulebois, M. Belhaddad, Mme Boyer, M. Fait et Mme Métayer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire
La proportionnalité des sanctions conduit à ne pas placer le « vapotage » sur le même plan que d’autres perturbations plus graves du fonctionnement normal des services de transport.
Cosignataires (7)
Belkhir Belhaddad, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Lysiane Métayer, Corinne Vignon