Amendement n° CL132 · Article 12
De David Valence (Renaissance) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Valence, Mme Brulebois, M. Adam, Mme Boyer, M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, M. Belhaddad et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
La proportionnalité des sanctions conduit à supprimer cette circonstance, l’habitude d’étiqueter ses bagages n’étant pas encore complètement intégrée par les usagers des transports.
Cosignataires (7)
Damien Adam, Belkhir Belhaddad, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Lysiane Métayer