Amendement n° CL130 · Article 8
De David Valence (Renaissance) · déposé le 10/05/2024
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- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Valence, M. Zulesi, Mme Brulebois, M. Rudigoz, Mme Boyer, M. Adam, Mme Métayer, M. Raphaël Gérard, M. Belhaddad et M. Fait
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport, des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ou des abords des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2 du code des transports, dans les circonstances prévues par l’article 2 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Dans le cas d’interventions telles que prévues à l’article 2 de la présente loi, un enregistrement peut être utile pour la prévention des incidents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves.
Cosignataires (9)
Damien Adam, Belkhir Belhaddad, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Lysiane Métayer, Thomas Rudigoz, Jean-Marc Zulesi