Amendement n° CL120 · Article 10
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 10/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Pradal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« collectées »,
insérer les mots :
« et traitées ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de leur »
aux mots :
« d’interventions mises en œuvre conformément aux dispositions de l’article 73 du code de procédure pénale en lien avec la ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« poursuite de cette mission »
les mots :
« continuité de l’intervention ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mieux circonscrire le cadre du traitement et de la collecte des données sensibles en précisant qu’elles ont lieu uniquement en lien avec l’appréhension de l’auteur d’une infraction flagrante conformément aux dispositions de l’article 73 du code de procédure pénale.