Amendement n° CL70 · Article 3
De Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- Mme Faucillon, Mme K/Bidi et M. Rimane
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité pour les agents des services internes de sécurité d’interdire l’accès aux emprises des espaces, gares et stations gérées par les exploitants du service.
Cette nouvelle prérogative, définie de manière très large, paraît disproportionnée. Le dispositif vise en effet toute personne qui trouble l’ordre public, a un comportement compromettant la sécurité des personnes ou la régularité de la circulation ou encore toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou des palpations de sécurité.
Cette extension du champ de compétence des agents de sécurité interne de la SNCF et de la RATP tend à dénaturer leur mission.