Amendement n° CL67 · Article 8
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 08/05/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr