Amendement n° CL61 · Article 12
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 08/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis Le fait pour une personne sans titre ou document l’y autorisant, de se maintenir sans motif légitime à une place réservée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à lutter contre les incivilités dans les transports publics et plus particulièrement contre l'occupation illégitime des places réservées aux personnes handicapées ou à mobilité réduite telles que les femmes enceintes, les personnes âgées ou celles pouvant porter des béquilles, dès lors qu'un voyageurs présente ce type de difficultés à se déplacer.
La notion de motif légitime vient encadrer les limites de ce dispositif qui ne saurait être absolu, et interdire à chacun d'occuper des places assises réservées, en l'absence de personnes handicapées ou à mobilité réduite.