Amendement n° CL46 · Article 18 bis
De Éric Pauget (Les Républicains) · déposé le 07/05/2024
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr