Amendement n° CL41 · Article PREMIER
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Rilhac et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« ou selon des modalités adaptées à l’identité de genre de cette personne. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prendre en compte la situation des personnes transgenres dont la palpation de sécurité doit être assortie de garanties particulières afin de préserver le respect de leur dignité.
A cette fin, il propose de s'inspirer des bonnes pratiques en vigueur au sein de la Direction générale de la police nationale en matière de palpation et de fouilles telles que précisées dans le télégramme daté du 24 janvier 2019 relatif à l'accueil et la prise en charge des personnes LGBT au sein des services de police selon lesquelles la palpation ou la fouille est assurée par une personne du sexe du choix de la personne qui en fait l'objet.