Amendement n° CL35 · Article 13
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy et Mme Sebaihi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à L. 2242‑10 »
les mots :
« et L. 2241‑2, ainsi qu’aux 1° à 4° de l’article L. 2241‑4 et à l’article L. 2242‑8 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la peine complémentaire d’interdiction de paraître dans un ou plusieurs réseaux de transports publics pour certaines infractions au code des transports. En effet, cette peine, outre qu'elle est difficile à appliquer en pratique, paraît disproportionnée lors d’un outrage à un agent d’exploitation ou de fausse déclaration d’identité aux agents de sécurité.