Amendement n° CL23 · Article PREMIER
De Sandra Regol (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy et Mme Sebaihi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les objets saisis sont conservés et restitués à leur propriétaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste vise à préciser que les objets saisis par les agents de la Sûreté ferroviaire ou du GPSR sont restitués à leur propriétaire, charge au décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa suivant de préciser les modalités de cette restitution.