Amendement n° CL19 · Article 9
De Philippe Pradal (Horizons et apparentés) · déposé le 07/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Pradal, Mme Decodts, M. Albertini, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Magnier, Mme Violland, Mme Moutchou, M. Adam, M. Sitzenstuhl, M. Marcangeli, M. Brosse, Mme Spillebout, Mme Boyer, M. Rudigoz, M. Thiébaut et M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au II de l’article 61 de la loi n° 2021‑646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé sommaire
L'article 61 de la loi dite "sécurité globale" autorise les opérateurs de transport publics à procéder à l'expérimentation de la captation, la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur leurs matériels roulants.
Cette expérimentation était alors prévue pour 3 ans, à compter de la promulgation de la loi, soit en mai 2021. Elle devrait donc ainsi s'achever courant mai 2024, après une durée raccourcie de mise en œuvre car le décret d'application de cet article 61 n'a été publié que fin décembre 2022.
A l'approche des Jeux olympiques de juillet 2024 d'une part et dans la mesure où cette expérimentation répondait à une demande des professionnels d'autre part, il semble pertinent de prolonger cette expérimentation de 2 ans, afin de lui conférer la durée prévue initialement par la loi.
Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (16)
Damien Adam, Xavier Albertini, Erwan Balanant, Pascale Boyer, Anthony Brosse, Christine Decodts, Stéphanie Kochert, Luc Lamirault, Lise Magnier, Laurent Marcangeli, Naïma Moutchou, Thomas Rudigoz, Charles Sitzenstuhl, Violette Spillebout, Vincent Thiébaut, Anne-Cécile Violland