Amendement n° CL13 · Article 10
De Pierrick Berteloot (Rassemblement National) · déposé le 06/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Berteloot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 24 heures »
les mots :
« 3 jours ».
Exposé sommaire
La conservation des données pendant une durée de 24 heures semble bien trop courte pour permettre aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP de poursuivre leur mission de prévention, étant donné que ce délai inclut leur transmission aux services de police et de gendarmerie et leur traitement par ces derniers.