Amendement n° CL7 · Article 8
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 29/04/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Cordier et Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ».
Exposé sommaire
L'alinéa 3 de l'article 8 vise à permettre aux agents assermentés de procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions.
L'alinéa spécifie que cet enregistrement est possible lorsque un incident se produit ou est susceptible de se produire. Dans la mesure où il n'est pas toujours évident de démontrer qu'un incident est "susceptible de produire", l'introduction de cette disposition est susceptible de faire peser sur les agents un risque de délégitimation récurent de ces enregistrements.
Le présent amendement vise ainsi à réduire ce risque et à simplifier le travail des agents.
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Pierre Cordier, Fabien Di Filippo, Frédérique Meunier, Jean-Pierre Vigier