Amendement n° CL5 · Article PREMIER
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 04/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution » · PDF
- Dossier
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
- Signataires
- M. Houlié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 relatifs à la nomination du Haut-commissaire à l'énergie atomique sur le fondement de l'article 13 de la Constitution. En effet, le rattachement du HCEA au Premier ministre induit un lien hiérarchique direct faisant obstacle à l'application du cinquième alinéa de l'article 13.