Amendement n° CL44 · Article 4
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 12/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- M. Houlié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« morale »,
insérer les mots :
« agissant au nom ou pour le compte d’une puissance ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’ingérence renvoie à l’action malveillante, non pas d’une « personne physique ou morale étrangère », mais d’une « personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère ».