Amendement n° CL43 · Article 4
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 12/03/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- M. Houlié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° bis : « Acte d’ingérence » : l’intervention délibérée et malveillante de toute personne physique ou morale agissant pour le compte ou au nom d’une puissance étrangère, destinée à semer la discorde, à manipuler le discours public, à discréditer le système politique, à influencer les politiques publiques, ou à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise la notion d’ingérence étrangère.