Amendement n° CL42 · Article 3
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 12/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- M. Houlié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« II. – Le I est applicable pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« le 30 juin 2026 »,
les mots :
« six mois avant la fin de la période prévue au II. »
Exposé sommaire
Le présent amendement rallonge la durée de l’expérimentation pour prévoir une durée de quatre ans.