Amendement n° CL41 · Article 3
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 12/03/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- M. Houlié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, avant la première occurrence du mot :
« ou »,
insérer les mots :
« ou d’atteinte à un système de traitement automatisé de données, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise l’extension souhaitée de la technique de l’algorithme, qui doit permettre d’appréhender les cyber-attaques.