Amendement n° CL40 · Article 2
De Sacha Houlié (Renaissance) · déposé le 12/03/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- M. Houlié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« chaque année »
les mots :
« l’année qui suit celle de la promulgation de la présente loi, puis tous les deux ans ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de modifier la fréquence de remise du rapport à tous les deux ans, et non chaque année.