Amendement n° CL27 · Article 4
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 08/03/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Avant la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Des actes d’ingérence étrangère
« Art. 411‑11-1. – L’intervention délibérée d’une personne physique ou morale étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information ou à la sincérité des processus électoraux est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
La commission d’enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères a mis en lumière la nécessité de renforcer l‘arsenal juridique relevant de la lutte contre de tels agissements.
Le présent amendement répond à cet objectif en créant un nouveau délit incriminant les actes d’ingérence étrangère tels qu’ils sont définis à l’article 4 de la proposition de loi, à l’exception de ceux consistant dans la « diffusion intentionnelle de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique » qui sont déjà réprimés par l’article 411-10 du code pénal.
Les peines prévues à hauteur de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende sont à la hauteur de la menace grave portée à la souveraineté nationale.