Amendement n° CL10 · Article 3
De Anna Pic (Socialistes et apparentés) · déposé le 08/03/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France » · PDF
- Dossier
- Prévenir les ingérences étrangères en France
- Signataires
- Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Par dérogation à la règle fixée au II de l’article 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévue par le présent article sont soumises à un avis conforme de la la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir que les modifications apportées à l'algorithme de surveillance prévue par le présent texte soient soumises à un avis conforme de la CNCTR.
En effet, ainsi que la CNIL l'a relevé, cette technique de renseignement est particulièrement intrusive et nécessite à ce titre d'être paramétrée de manière strictement proportionnée aux finalités poursuivies.
Aussi, parait-il nécessaire de mieux encadrer le paramétrage de cette technique en soumettant l'élargissement des finalités justifiant son recours à un avis conforme de la CNCTR.
Eu égard à sa composition (2 députés, 2 sénateurs, 2 membres du Conseil d'Etat, 2 membres de la Cour de cassation, une personnalité qualifiée nommée sur proposition de l'ARCOM), il n'y a aucun risque d'obstruction à la mise en oeuvre de cette technique à redouter.
En revanche et eu égard à l'opacité du paramétrage de cette technique de renseignement, cet avis conforme constituerait une garantie démocratique.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires (4)
Marietta Karamanli, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot